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Version à jour au 19 novembre 2024
Entre les soussignés :
1° La Société par actions simplifiée à associé unique BM EST FRANCE au capital de 472 104 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 353 458 086, dont le siège social est situé 10 Grand Rue – 68280 LOGELHEIM.
Ci-après dénommée le « Responsable de traitement »,
D'une part,
Et
2° Toute personne physique
Navigant sur le site internet du Responsable de traitement ;
Ci-après dénommée la « concernée »,
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La présente Politique de Confidentialité s’applique, sans restriction ni réserve, entre la Personne concernée et le Responsable de traitement.
Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont le Responsable de traitement collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives à la Personne concernée, conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la “Legislation”), en relation avec l’utilisation des sites internet www.leasis.com et services.leasis.com (ci-après dénommés le “Site”) par la Personne concernée.
Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s’engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement :
Dans le cadre de la Navigation, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment :
Les Données peuvent être collectées et traitées par le Responsable de traitement à différentes occasions, et notamment :
| Finalité du Traitement | Données concernées | Base légale du Traitement | Durée de conservation des Données |
|---|---|---|---|
| Sécurisation, maintenance et amélioration du Site | Adresse IP, Données de navigation | Intérêt légitime du Responsable de traitement à améliorer le Site et à gérer le Site, sécuriser et administrer le Site, prévenir la fraude et les actes malveillants. | 13 mois |
| Gestion des prises de contact | nom, prénom, sexe, adresse postale, âge, situation professionnelle présente, situation professionnelle prévisionnelle, adresse email, numéro de téléphone, messages et demandes envoyées au Responsable de traitement, adresse IP, recueil du consentement | Consentement de la Personne concernée | 3 ans à compter de la dernière prise de contact par la Personne concernée |
| Création et gestion des comptes Leasis | Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, date de création du compte adhérent, date de suppression du compte adhérent, recueil du consentement, adresse IP | Consentement de la Personne concernée | 3 ans à compter de la dernière connexion de la Personne concernée à son compte client |
| Gestion des demandes | Prénom, nom, RIB, extrait KBIS, liasse fiscale, devis, facture, justificatif de règlement, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de création de la demande, messages et demandes envoyés à Leasis, recueil du consentement, adresse IP | Consentement de la Personne concernée | 3 ans à compter de la dernière connexion de la Personne concernée à son compte client |
| Gestion des demandes d’exercice de droit sur les données | Adresse email, numéro de téléphone | Consentement de la Personne concernée | 5 ans à compter de la réception de la demande |
| Gestion de la newsletter | Adresse email, nom, prénom, numéro de téléphone, recueil du consentement | Consentement de la Personne concernée | 3 ans à compter de ma demande de désinscription |
| Statistiques du Site | Adresse IP, Données de navigation, recueil du consentement | Consentement de la Personne concernée | 13 mois |
Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d’anonymiser les Données qui font l’objet d’un Traitement avant de les supprimer.
Les données anonymisées pourront alors faire l’objet d’un Traitement à des fins de statistique.
Par principe, le Responsable de traitement est le seul Destinataire des Données.
Cependant, le Responsable de traitement peut être amené à transférer les Données à des Destinataires et/ou à toute autorité publique qui en ferait la demande, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête.
Peuvent être Destinataires des Données, les sociétés ou catégories de destinataire :
Cette liste des Sous-traitants du Responsable de traitement est susceptible d’évoluer à tout moment.
Le Responsable de traitement s’engage à exiger de ses Sous-traitants des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement répondre aux exigences légales et réglementaires et garantisse la protection des droits de la Personne concernée, notamment en cas de transfert des Données hors de l’Union européenne.
Le Responsable de traitement réalise l’ensemble de ses Traitements sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, il peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données à Caractère Personnel peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, le Responsable de traitement exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Les Données pourront également être transférées aux partenaires du Responsable de traitement lorsque la Personne concernée sollicite la mise en relation avec ceux-ci, ou la commande d’un produit ou d’un service d’un partenaire sur le Site, afin que ce dernier fournisse ledit produit ou service à la Personne concernée. Les Traitements de Données seront alors en tout état de cause mis en œuvre par ces partenaires en qualité de responsables de traitement distinct.
Les Données sont également susceptibles d’être transmises à des partenaires commerciaux du Responsable de traitement.
Par ailleurs, le Responsable de traitement pourra communiquer à tout Destinataire ou Tiers les Données qui font l’objet d’un Traitement lorsqu’une obligation légale de le faire existe ou lorsque le Responsable de traitement considère de bonne foi que cela est nécessaire pour :
En cas d’achat du Responsable de traitement par un Tiers, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de partager les Données avec le Tiers acheteur sous réserve du respect de la présente Politique de Confidentialité par ce Tiers.
La Personne concernée dispose d’un certain nombre de droit sur les Données qu’il peut notamment faire valoir, sauf exception législative ou réglementaire applicable, en réalisant une demande auprès du DPO à l’adresse suivante :
CABINET BOUCHARA – AVOCATS
Service DPO
17 rue du Colisée – 75008 PARIS
inforivfilter@cabinetbouchara.com
Le DPO accompagnera la Personne concernée dans l’exercice de ses droits sur les Données auprès du Responsable de traitement.
En cas de doute raisonnable sur l’identité de la Personne concernée réalisant une demande d’exercice de ses droits sur les Données, le DPO pourra demander de joindre une copie d’un document officiel d’identité à l’appui de la demande.
Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard conformément aux délais fixés par la Législation.
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :
Le Responsable de traitement fournit une copie des Données faisant l’objet d’un Traitement et se réserve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne concernée.
La Personne concernée peut demander l’accès aux Données.
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :
La Personne concernée peut demander la suppression de ses Données.
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement.
Le Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Par ailleurs, la Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure où la Personne concernée est liée à une telle prospection.
Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la Personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
La Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Données lorsque :
La Personne concernée qui a obtenu la limitation du Traitement des Données est informée par le Responsable de traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
La Personne concernée a le droit de recevoir les Données qu'elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :
La Personne concernée, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des Données, a le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
La Personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle si elle considère faire l’objet d’un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement.
La Personne concernée dispose du droit de définir des directives sur le sort des Données après sa mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volonté.
Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.
Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du Site et des systèmes d’information où sont stockés les Fichiers.
Afin de sécuriser la Navigation de la Personne, le Site est chiffré SSL (Secure Socket Layer).
Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité, en particulier la liste des Destinataires présente à l’Article 8.
En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, la Personne concernée sera informée personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialité.
La Personne concernée est invitée à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.
La Personne concernée peut envoyer ses questions sur la présente Politique de Confidentialité au DPO à l’adresse suivante : inforivfilter@cabinetbouchara.com.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble de la Politique de Confidentialité ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Lors de sa navigation sur le Site, la Personne concernée est amenée à consentir ou à refuser l’installation de Cookies sur son terminal informatique.
De manière générale, les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors des visites ultérieures de la Personne concernée sur le Site avec transmission des Données au Responsable de traitement. L’installation de ces Cookies requiert le consentement de la Personne concernée.
Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas le consentement de la personne concernée avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels.
Conformément à l’Article 7. de la présente Politique de Confidentialité, les Cookies sont supprimés automatiquement sous treize (13) mois à compter de leur installation si la Personne concernée ne renouvelle pas son consentement avant l’expiration de ce délai.
La Personne concernée peut refuser de donner son consentement à l’installation des Cookies non fonctionnels, revenir sur son consentement et/ou paramétrer les Cookies à tout moment en utilisant le gestionnaire des Cookies du Responsable de traitement ci-dessous ou en configurant lui-même son navigateur de la manière suivante :
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Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
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