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Conditions générales d'utilisation


www.leasis.com et services.leasis.com
Version en date du 30 décembre 2019

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos services et vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation, notre Politique de confidentialité ainsi que nos Mentions légales qui régissent la navigation sur www.leasis.com et services.leasis.com.

En utilisant www.leasis.com et services.leasis.com vous accepterez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et nos Mentions légales.

Les sites www.leasis.com et services.leasis.com sont édités par la société LEASIS :
LEASIS, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 811 053 206,
Dont le siège social est situé 10 Grand rue, 68280 Logelheim, France
Adresse email : contactrivfilter@leasis.com

1. Préambule / Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès au Site et au Service qui y est proposé aux Utilisateurs.

LEASIS désigne l’éditeur du Site et du Service.

Le Site désigne les sites internet accessibles à l’adresse internet www.leasis.com et services.leasis.com.

Les Utilisateurs s’entendent de toute personne utilisant le Site et ayant souscrit au Service. Il doit nécessairement s’agir d’un professionnel et notamment d’un professionnel libéral, d’un auto entrepreneur, d’un artisan, d’un commerçant ou d’une personne morale.

Un Compte désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site permettant d’accéder au Service.

Le Service proposé est l’accès et l’utilisation d’un logiciel depuis le Site (SaaS). Le Service permet aux Utilisateurs de générer des Demandes de financement locatif.

La Finalité du Service est de proposer aux Utilisateurs d’envoyer leur demande de financement locatif pour leur projet.

2. Accès au Site et au Service

Pour accéder et utiliser le Service sur le Site, vous devez être le représentant légal de l’Utilisateur ou être dûment autorisé par le représentant légal de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’assurer que le Service correspond à ses besoins avant d’ouvrir un Compte sur le Site et d’accéder au Service.

L’ouverture d’un Compte sur le Site est gratuite et nécessaire pour accéder au Service.

L’accès et l’utilisation du Service est gratuit.

L’accès au Service sera uniquement possible à l’Utilisateur ayant préalablement renseigné les champs sollicités pour la création du Compte. L’Utilisateur renseignera en conséquence, sur l’interface qui lui sera dédiée et à laquelle il accèdera à partir du Site, un formulaire contenant les informations requises de l’Utilisateur en fonction de sa demande.

Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte, ne permettra pas de créer un Compte et donc d’accéder au Service.

En utilisant le Site, l’Utilisateur a pleinement conscience du fait que LEASIS stocke les données dans ses systèmes d’information. L’utilisateur garantit également l’exactitude des données communiquées à LEASIS. Toute éventuelle modification de ces données devra être communiquée à LEASIS.

L’accès de l’Utilisateur à son Compte peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le secret de ses codes qu’il peut changer à tout moment. Toute utilisation de son identifiant et son mot de passe fait présumer que le Service a été personnellement utilisé par l’Utilisateur. Par mesure de précaution, le nombre de tentatives d’accès au Compte pourrait être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement notifier à LEASIS le vol ou la perte de son identifiant et/ou de son mot de passe.

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet d’accorder à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service à titre gracieux

4. Mises à jour du Logiciel

Toutes les mises à jour et documentations, qui font partie intégrante du Service sont soumises aux conditions des présentes CGU.

5. Droits et obligations des parties

5.1 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site :

L’Utilisateur devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour et exactes.

En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGU par l’Utilisateur, LEASIS pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service. Cette suspension d’accès au Service ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur autorise LEASIS à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des services d’assistance qui lui sont fournis, le cas échéant, et qui portent sur le Service afin notamment de les améliorer en vue de la Finalité du Service.

Le cas échéant, l’Utilisateur autorise expressément l’exploitation de son logo à titre de référence par LEASIS.

5.2 Obligations de LEASIS

LEASIS s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Utilisateur le Service.

Les Utilisateurs bénéficient des mises à jour du Service.

Les informations techniques collectées par LEASIS sont anonymisées et ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur.

6. Responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité à l’égard du service Internet

L’Utilisateur reconnaît les limites d’une utilisation du Service sur le Site accessible uniquement par le réseau Internet.

Ainsi, il ne pourra reprocher à LEASIS des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de données liées à l’utilisation d’Internet.

6.2 Limitation de responsabilité à l’égard de l’accessibilité au Service et de l’utilisation du Service

LEASIS est soumise à une obligation de moyens.

6.2.1 Accessibilité du Site

LEASIS s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment et ainsi permettre l’utilisation du Service. Toutefois, LEASIS ne peut le garantir et l’Utilisateur pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité au Service.

6.2.2 Destination du Service

Le Service est conçu et proposé comme étant un service à usage particulier, destiné à répondre aux besoins particuliers des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît que le Service n’est pas exempt d’erreurs et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses fichiers.

6.2.3 Besoins de l’Utilisateur

LEASIS ne garantit pas que le Service soit conforme aux besoins de l’Utilisateur, ni qu’il fonctionnera correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible.

En cas de perte de données ou de logiciels et ce quelle qu’en soit la cause, LEASIS ne pourra être tenue responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, tableur informatique…) et de l’utilisation du Service.

Etant également logiquement entendu que la mise en ligne par l’Utilisateur de données fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LEASIS.

6.2.4 Utilisation du Service

LEASIS ne peut être tenue responsable envers l’Utilisateur, ou envers toute autre personne, de quelque dommage-intérêt que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation, totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au Service.

L’exonération de responsabilité de LEASIS s’applique également à toute décision ou autre mesure prise par l’Utilisateur, ou par toute autre personne, en considération de l’utilisation du Service, ou sur la foi de l’information y contenue, de toute erreur ou omission du Service.

Par ailleurs, LEASIS n’assume également aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation partielle ou totale du Service.

L’Utilisateur assume donc seul tous les risques et périls qui découlent ou peuvent découler de l’utilisation du Service.

L’exonération de responsabilité de LEASIS envers le Service est totale et constitue la juste et légitime contrepartie au caractère gracieux de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur sur le Site.

6.2.5 Suspension du Service

Dans le cas où LEASIS mettrait fin à l’autorisation d’utilisation du Service, quelle qu’en soit la raison, elle ne saurait être tenue d’une quelconque indemnisation de ce fait.

6.2.6 Relations de l’Utilisateur

Par ailleurs, LEASIS ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.

6.2.7 Disposition contraire

Ces limitations ne sont pas applicables à une quelconque responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.

6.2.8 Continuité de la clause

Les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même à l’issue des relations des parties aux présentes.

6.2.9 Limitation de responsabilité à l’égard des tierces parties faisant l’objet de publicité dans le Site

Le Site contient des liens vers des sites web de tierces parties. Bien que soucieux de la qualité des liens diffusés sur le Site, LEASIS n’assume aucune responsabilité quant au contenu desdits sites ou plus généralement de tout site en lien avec lesdits sites de tierces parties.

La responsabilité de LEASIS ne pourra donc être engagée pour tous les dommages ou pertes, directement ou indirectement causés par l’utilisation de ces contenus ou produits ou services disponibles sur ou par les sites web de tierces parties, et ne saurait dès lors être tenue responsable de la confiance que vous accordez à ces sites de tierces parties.

Par conséquent, si vous décidez de cliquer et d’accéder à l’un des services proposés par l’un de ces sites, cela est fait de votre propre chef. LEASIS décline donc toute responsabilité découlant des produits ou services fournis par ces sites de tierces parties.

7. Force majeure

La responsabilité de l’Utilisation et de LEASIS ne pourraient être recherchées si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ; intervention des autorités civiles ou militaires ; catastrophes naturelles ; incendies ; dégâts des eaux ; interruption, perturbation ou blocage du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, etc.

i le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre l’Utilisateur et LEASIS.

LEASIS se réserve la possibilité de rendre le Service momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.

8. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Service et/ou des sites internet www.leasis.com et services.leasis.com, un certain nombre de données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur pourront être traitées par LEASIS.

Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits de l’Utilisateur sur les données le concernant, l’Utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de confidentialité.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site et notamment sa présentation et son contenu, notamment visuels et sonores, ainsi que le Service et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordée à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Site, du Service et de leurs mises à jour.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Il est ainsi expressément interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), utiliser des versions modifiées, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit le Site, le Service et leurs mises à jour.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle applicables au Site, au Service et à leurs mises à jour.

L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

10. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.

11. Dispositions diverses

11.1 Renonciation

Le fait que LEASIS ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

11.2 Autonomie des clauses contractuelles

Si une des conditions des présentes CGU était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGU.

Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.

11.3 Modification des CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par LEASIS à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications et pourra choisir de se désabonner du Service si elles ne lui conviennent pas.

11.4 Election de domicile

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l’Utilisateur et à son siège pour LEASIS.

12. Référence commerciale

LEASIS pourra faire état du nom et de la marque de l’Utilisateur comme référence commerciale en lien avec l’utilisation du Service.

13. Durée / Résiliation

Les accords consentis en vertu du présent contrat le sont de manière indéterminée et pourront être résiliés par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis raisonnable et conforme à la jurisprudence.

Toutefois, LEASIS pourra résilier à effet immédiat le Compte de l’Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU et/ou commet des agissements préjudiciables à LEASIS.

14. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, le présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris. Avant la saisine des Tribunaux et conformément à la loi, les Parties devront avoir tenté de régler à l’amiable leur différend.